Cliquez ici >>> 🦔 la facture a été payé ou payée

Lafacture acquittée est une facture sur laquelle la mention « acquittée » est apposée. Ce document permet de justifier que le règlement a bien été réalisé. Toutefois, il n'est Avanttoute intervention, vous devez être informé sur les prix ( article L. 112-1 du code de la consommation et article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 ). Beaucoup de consommateurs se plaignent des pratiques tarifaires dans le domaine du dépannage (coût du déplacement, de la main-d’œuvre, des pièces détachées, etc.). Sivous avez payé à la place de votre conjoint ( pendant le mariage ou pendant le divorce) vous pouvez demander lui remboursement soit durant la procédure de divorce soir lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision selon les cas. N'hésitez pas à interroger votre avocat qui pourra intervenir pour trouver une solution. Sila facture a été annulée, vosu devez d'abord cliquer sur "Réinitialiser l'annulation". Le statut de la facture passe ainsi en "en supsens" ou "en retard" et elle peut être modifiée comme expliqué précédemment. Statut "Non payée" Si la facture est en statut "Non payée", vous devez d'abord cliquer sur "Réinitialiser le non paiement 1 Je clique sur la rubrique "J'accède à mes factures et paiements". 2. Je sélectionne " Consulter/Payer " sur la ligne de la facture à payer. 3. Dans la synthèse de la facture, j'appuie sur le bouton " Payer " et je me laisse guider par les instructions à l'écran. Je peux à tout moment opter pour le prélèvement automatique pour Site De Rencontre En Ligne Totalement Gratuit. On a presque tous un jour oublié de payer une facture ou retardé l'échéance face à une facture trop importante pour notre budget. Mauvais calcul, oubli ou choix délibéré... que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité ? Sommaire 🛑 Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ? 📃 La procédure en cas de factures impayées 💰 Difficultés pour régler ses factures d'énergie, quelles sont les aides ? 📊 Payer ses factures moins chères une vraie solution ❌ Gare aux consommations d'électricité sans contrat d'abonnement ❄️ La trêve hivernale des coupures d'électricité 🛑 Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ? Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela le fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique. Les risques en cas d'impayés réduction de puissance du compteur électrique ; suspension de la fourniture d'électricité ; facturation des frais d'intervention pour limitation ou suspension de l'électricité ; résiliation de mon contrat de la part de mon fournisseur. Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé Le fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de la fourniture d'électricité, si un abonné n'a pas payé ses factures. Dans ce cas, un technicien Enedis anciennement ERDF se rend à son domicile afin de suspendre l'alimentation électrique, que l'abonné soit présent ou non. Ce déplacement peut être facturé par le fournisseur, pour un montant de 53,93 € *. Il faudra que l'abonné paie ses dettes à l'égard du fournisseur pour que celui-ci autorise de nouveau la mise en service de l'électricité. Cette intervention est, quant à elle, gratuite. * Prix Enedis en € TTC à jour au 1er août 2022 Réduction de puissance en cas d'impayé En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Utilisée notamment pendant la trêve hivernale, cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes pour les clients ayant une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ; pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA. L'intervention pour réduction de puissance est facturée 53,93 € *. À l'inverse, le déplacement du technicien pour remettre la puissance d'origine est gratuit. * Prix Enedis en € TTC à jour au 1er août 2022 📃 La procédure en cas de factures impayées C'est le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité ou de gaz. La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si la facture n'a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante Dans un premier courrier, le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50 € TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due. Après quoi sans paiement de la part du client retardataire, un deuxième courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension sauf pendant la trêve hivernale ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier. Enfin, le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité. Réduire sa facture d'électricité et de gaz avec Selectra☎️ 09 75 18 41 65 lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 Rappel gratuit 💰 Difficultés pour régler ses factures d'énergie, quelles sont les aides ? Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux L’État a mis en place le tarif de première nécessité TPN pour l'électricité en 2005 et tarif spécial de solidarité TSS pour le gaz en 2008 à destination des consommateurs les plus démunis. Pour l'électricité ou pour le gaz naturel, il s'agit d'un tarif social accordé sous conditions de ressources. En plus de comprendre une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, cette aide allongeait de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. D'autre part, elle permettait de bénéficier d'un abattement de 80 % sur le prix du déplacement d'un technicien en cas de suspension de fourniture pour impayé. Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont disparu et ont été remplacés par le chèque énergie. Le chèque énergie peut être utilisé pour payer ses factures d'énergie, de pétrole liquéfié, de fioul domestique, de biomasse, de bois, de redevance due en logement-foyer, de travaux de rénovation énergétique, des combustibles dédiés au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude. Le montant du chèque énergie varie en fonction de la déclaration d'impôt revenus et nombre de personnes dans le foyer. En 2018, le montant moyen du chèque énergie était de 150 €, le montant minimal de 48 € et le montant maximal de 227 €. Les barèmes du chèque énergie ont d'ailleurs été revus à la hausse en 2019 pour plus de bénéficiaires. Le montant moyen est passé à 200 €, soit 50 € de plus. Le chèque énergie est accordé automatiquement aux ayant-droits aucune démarche n'est nécessaire. Le fisc envoie la liste complète des personnes bénéficiant du chèque énergie à l'Agence de Services et de Paiement. Cette organisme se charge d'envoyer à son tour le chèque énergie à tous les bénéficiaires à l'adresse de la résidence principale renseignée lors de la déclaration. Le chèque énergie est émis le 31 mars de chaque année et est valable pendant 1 an jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour en savoir plus, contacter le service client du chèque énergie. Le fonds de solidarité pour le logement le dernier recours ? La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement FSL a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure de gaz, coupure de courant ou de réduction de la fourniture d'énergie électricité ou gaz. Pour prétendre à cette aide nationale du FSL, il suffit d'être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergées à titre gratuit ou habitant en logement-foyer foyer en tant que résidence principale. Pour saisir le FSL, il faut se rapprocher d'un travailleur social assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc. se trouvant au centre communal d'action sociale, service social de la mairie ou dans un Point conseil budget structure d'accueil inconditionnel dédiée aux personnes en difficulté budgétaire. Le montant d'aide du FSL varie en fonction du foyer fiscal revenus et nombre de personnes constituant le foyer. Les aides en cas de factures d'énergie impayées peuvent atteindre jusqu'à 480 € pour une personne seule ; 538 € pour un couple ; 576 € pour un couple avec une personne à charge ; 672 € pour un couple avec deux personnes à charge ; 768 € pour un couple avec trois personnes à charge ; 25 € additionnels par personne supplémentaire au foyer. La demande d'aide FSL sera rejetée directement par la saisine, si le montant total des factures d'énergie impayées dépasse les sommes suivantes 600 € pour une personne ; 672 € pour un couple ; 720 € pour un couple avec une personne à charge ; 840 € pour un couple avec deux personnes à charge ; 960 € pour un couple avec trois personnes à charge ; 50 € additionnels par personne supplémentaire au foyer. Si aucune aide n'a été accordée après deux mois, la procédure d'impayé reprend et le fournisseur enverra un troisième courrier informant que l'accès à l'électricité sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours. 📊 Payer ses factures moins chères une vraie solution Si la facture d'électricité doit être payée, il est possible d'en réduire le montant en faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs d'énergie. Le temps est passé où EDF était le seul prestataire d'électricité, depuis l'arrivée de plusieurs concurrents sérieux lesquels proposent souvent des remises conséquentes sur le prix du kWh d'électricité. Le changement de fournisseur est une procédure gratuite et sans engagement, puisque le client peut changer de fournisseur d'énergie quand il le souhaite. Besoin d'aide ? Les conseillers Selectra répondent au ☎️ 09 75 18 41 65 appel gratuit, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. L'index des compteurs et une ancienne facture seront nécessaires. ❌ Gare aux consommations d'électricité sans contrat d'abonnement Oublier de mettre le compteur à son nom pas vu, pas pris ? Il peut arriver qu'un abonné n'ait pas payé de factures d'électricité tout simplement parce qu'il n'a rien reçu ! Chaque année, de nombreux Français oublient de mettre leur compteur à leur nom ou de changer d'abonné pour le compteur et cela peut avoir des conséquences lourdes. Généralement, lorsque aucun occupant ne fait de souscription à l'électricité pour un logement, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis ex-ERDF intervient sous une à huit semaines pour couper le courant y compris pendant la trêve hivernale !. Toutefois, à l'heure actuelle les gestionnaires ne possèdent pas d'outil leur signalant les logements vacants, où l'électricité est encore en service, c'est pourquoi certaines personnes peuvent rester des années sans payer de factures d'électricité. Néanmoins, le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans. Avec le déploiement du compteur Linky étant intelligent et communiquant, il est possible de couper l'électricité à distance et de manière systématique dès que la résiliation du contrat de l'ancien occupant est effective. Il n'est donc plus possible de frauder avec le nouveau compteur. En cas de fraude, la facture peut être salée Le risque est qu'Enedis ex-ERDF s'aperçoive que le logement est occupé et qu'il y a consommation sans paiement. Dans ce cas, ERDF / Enedis demande l'ouverture d'une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. S'il est avéré que l'abonné est en tort, il sera redevable de l'entièreté des consommations, abonnement compris. Attention, trafiquer son compteur ou remettre l'électricité en marche soi-même est une fraude. Si le gestionnaire du réseau de distribution le constate, le fournisseur enverra à l'abonné une facture de régularisation comprenant le recouvrement des consommations impayées, plus les frais de constat de fraude par Enedis qui s'élèvent à environ 400 €. En cas de refus de paiement, Enedis pourra porter plainte pour vol d'électricité la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. ❄️ La trêve hivernale des coupures d'électricité En France, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l'électricité entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. L'électricité ne peut certes pas être coupée pendant la trêve hivernale, mais elle peut être réduite si le fournisseur d'électricité demande la réduction de puissance du compteur du mauvais payeur, ce qui limitera fortement ses consommations. D'autre part, les dettes demeurent exigibles. Vivement la fin du mois pour qu'on puisse recevoir notre paie. La fiche de paye n'a pas changé depuis des années. » Dans la série des mots à double orthographe, on retrouve paie » et paye ». Vous vous demandez quelle est la différence ? On vous explique tout sur ces deux orthographes dans cet article. Bonne lecture ! On écrit paie » ou paye » ? On peut écrire paie » et paye » les deux orthographes sont admises et ont donc le même sens. Puisque le mot vient du verbe payer », on est tenté d'écrire paye » mais paie » est tout aussi juste, ainsi on peut écrire la fiche de paie » ou la fiche de paye ». Il est à noter qu'il en va de même pour les orthographes de paiement » et payement ». Attention, la prononciation des deux formes est cependant légèrement différente Paie pɛ Paye pɛj Recevez nos nouveaux articles par courriel Inscrivez-vous à notre lettre d'information hebdomadaire pour recevoir tous nos nouveaux articles, gratuitement. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Étymologie paie » / paye » viennent du latin pacare qui signifie "pacifier"XVIe siècle. → Retrouvez la définition de paie/paye » L'analyse des occurrences des deux orthographes montre toutefois une préférence à l'écrit pour paie », alors qu'on aurait tendance à plus prononcer paye » à l'oral Source Google Ngram Occurrences des deux formes dans les textes écrits. Source Google Ngram Exemples d'usage de paie / paye » Qui meurt paie ses dettes. William Shakespeare Le travail paie dans le futur, la paresse elle paie comptant. Jacques Dutronc A chaque jour suffit sa peine, à condition que la paye tombe bien en fin de mois. Pierre Dac, Arrières-pensées Le vieux ... pleurait de rage de voir que ses canonniers l'avaient laissé. Cependant, vers le soir, il lui en revint quelques-uns à l'heure de la paye. A. Daudet, Contes lundi, 1873 Le ménage avait en poche dix louis d'or. Il avait gagné en un jour la paye d'un mois de travail. Sadoul, Cin., 1949 Vous savez désormais que vous pouvez écrire indifféremment paie » et paye ». N'hésitez pas à parcourir les autres mots à double orthographe que nous avons rassemblés en un article. Le montant de cette facture est à payer dans les 7 jours [...]à l'aide du bulletin de virement joint à votre facture. The amount of this bill is payable within 7 days using [...]the transfer form enclosed with your bill. Article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques - Aux termes de l'article 34, lorsque [...] le signataire autorisé [...] signe une facture, celui-ci certifie que cette facture peut être payée puisque les travaux ont été exécutés, les [...]services rendus et le [...]prix demandé est conforme au marché. Section 34 of the Financial Administration [...] Act-Under section 34, [...] by signing an invoice, the signing authority is certifying that the invoice should be paid because the work has [...]been performed, the services [...]rendered, and the price charged is according to the contract. Sous sa forme la plus simple, le crédit fournisseur peut [...] consister en un délai entre la présentation de la facture pour un bien/service et [...] le moment où cette facture doit être payée. In its simplest form, supplier credit can consist of the [...] interval between submission of an invoice for the supply of a good or service and [...] the time at which the invoice must be paid. Cette facture doit être payée dans les 3 jours [...]suivant l'envoi, parfois plus rapidement selon les conditions d'achat. This bill has to be paid within 3 days after [...]I send it, maybe less depending on the circomstances. Aucun prix n'a été payé pour cette opération. No price was paid for this transaction. Lors de cette remise, nous vous rembourserons tout loyer qui a été payé pour la partie [...]non expirée du bail. On such surrender we will refund any rent that has been paid for the unexpired portion of the term. Pour mettre en ½uvre intégralement la recommandation, les Finances et la direction de la RLE doivent établir un processus de contrôle qui permettra de [...] confirmer que les clients de [...] l'extérieur ont payé leur facture, et ce lors de l'exercice financier au cours duquel les services ont été rendus uniquement [...]pour les projets [...]qui ne s'échelonnent pas sur plusieurs années. To finalize this recommendation, Finance and ELA management need to set up a control process [...] to confirm that [...] external users have actually paid their invoices and that the payment is made within the same FY as the services are rendered for [...]non multi-year projects only. La facture est émise à cette date et le bien meuble sera livré et payé le 6 janvier 2011. The invoice is issued on that date and the movable property will be delivered and paid on January 6, 2011. Après cette date, aucune annulation n'est possible car le plein coût des billets aura été payé. After this date no cancellations are possible as the full cost of tickets will have been paid. Cette transaction a été payée par l'émission de 2 503 000 actions ordinaires de Saputo au prix de 39,95 $ l'action, le solde ayant été payé comptant. This transaction was paid by the issuance of 2,503,000 Common Shares of Saputo at a price of $ per share, with the balance paid in cash. Les anciens combattants connaissent [...] le prix qui a été payé pour notre liberté et ils veulent que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes partagent cette compréhension. Veterans know the price paid for our freedom and they want all Canadians to share in this understanding. Toute rémunération payable par la suite aux termes du calendrier des [...] paiements contenu au contrat sera soustraite de tout montant qui [...] pourra avoir été payé selon les termes de cette clause. All subsequent payments payable pursuant to the [...] Payment Schedule contained in the contract will be reduced by any [...] amount which could have been paid pursuant to this clause. Suppression de l'accès stream24 se réserve le droit de supprimer l'accès et toutes [...] les données client [...] si la première facture n'a pas été honorée ou si le client n'utilise plus les services de stream24 depuis plus de six semaines et n'a pas payé la deuxième facture afin de recharger [...]son compte streaming. Deletion of customer data stream24 reserves the right to delete [...] all data of the customer and cancel his [...] account if the first invoice is not settled or if the customer has not used stream24's services for a period longer than six weeks and has not settled the subsequent invoice. Le solde de la facture peut être payé en argent comptant ou avec [...]un chèque visé lors de la livraison. The total amount of the invoice can be paid in cash or by certified [...]cheque at the time of delivery. Est-ce que [...] le solde de la facture peut être payé lors de la livraison ? Can I pay off the balance at the time of delivery? Et évidemment, ce n'est pas parce que nous n'avons pas payé la facture mais pour des [...]raisons plus graves. That, of course, was not because we had not paid the bill, but was for far more [...]serious reasons. Cette facture a été acquittée en janvier 2010. This invoice was paid in January 2010. Nonobstant le calendrier des paiements, l'entrepreneur présentera vers le 31 mars de chaque année, à la [...] demande de l'autorité [...] de projet, une facture correspondant à la valeur réduite de tout montant payé ou facturé au cours de ladite année, de tout le travail exécuté pendant l'année prenant fin à cette date. Notwithstanding the Payment Schedule, each year on or about March 31, the Contractor will, at the [...] request of the [...] Project Authority, submit an end-of-the-year invoice corresponding to the value of the total work performed during the year preceding that date less any amounts previously paid or invoiced [...]during such year. Cette indemnité sera payée sous la forme d'un montant [...]forfaitaire et, dans le cas où l'employé serait rappelé au travail [...]avant l'expiration du nombre de semaines pour lesquelles il a été payé, la portion non gagnée de l'indemnité sera remboursée à l'Employeur. Such severance pay shall be paid on a lump sum basis [...]and in the event the individual is recalled to work before the expiry [...]of the number of weeks paid for, the unearned severance pay shall be refunded to the Employer. Une copie de cette facture est adressée à la [...]Commission pour lui permettre de vérifier que les conditions énoncées dans [...]les contrats en vigueur ont été respectées. A copy of this invoice shall be sent to the Commission [...]in order to verify and ensure compliance with the terms of existing contracts. Or cette catégorie de services et ce taux ne figuraient pas [...] dans le contrat; cela veut donc dire que rien ne [...] justifiait le paiement de cette facture, qui a toutefois été effectué. This category and rate were not in the contract and, [...] therefore, there was no basis for payment; however, the invoice was paid. Une fois que le troisième coup [...] de marteau a été frappé, c'est toujours le consommateur qui paye la facture, et ce n'est pas ce que nous [...]souhaitons car nous sommes tous des consommateurs. After the [...] hammer has gone down, it is always the consumer who foots the bill - and that is exactly what we do not [...]want, all of us being consumers ourselves. L'unique [...] responsabilité du vendeur sera limitée, en toute circonstance, à une période de douze 12 mois à partir de la date de cette facture de vente et, à la discrétion du vendeur, de remplacer ou de réparer la marchandise au point de livraison indiqué au présent contrat, de rembourser le prix payé sur la facture, [...]ou offrir un crédit [...]approprié ne devant pas excéder le prix payé sur la facture, par l'acheteur, pour la marchandise achetée en vertu de ce contrat. Vendor's sole liability shall be limited in all circumstances to a period of twelve months from the date of this Sales Invoice and, at Vendor's option, to replace or repair the goods at the delivery point specified in this agreement, refund the invoice price paid, or allow appropriate credit not [...]to exceed the invoice price paid by Purchaser [...]for the goods purchased under this agreement. Ce n'était pas parce que [...] je n'avais pas payé ma facture à temps, parce que j'étais en retard ou [...]que j'avais traîné un solde [...]pendant de trop nombreux mois. It was not that I had not paid my bill on time, or was late, or carried [...]a balance forward for too many months. Il a également été informé que M. Urey a payé cette propriété 100 000 dollars, lorsque Charles Taylor [...]était encore Président du Libéria. The Panel was further advised that Mr. Urey paid $100,000 for the property, which was bought while [...]Taylor was still President of Liberia. Le montant de [...] la taxe indiqué sur la facture doit être payé par le CCN au consultant [...]en sus du montant du paiement au prorata [...]des travaux pour les services exécutés de manière satisfaisante. The amount of tax shown on the invoice shall be paid by the NCC to the Consultant [...]in addition to the amount of the progress [...]payment for Services satisfactorily performed. Que dois-je [...] faire si j'ai payé deux fois la facture du mois précédent? What do I need to do if I have paid the bill from the previous [...]month twice? Il a payé les publicités et a reçu une facture de l'agence de publicité à son nom, puis a facturé les organisations locales. The national party paid for the advertisement, received the invoice in its name from the advertising companies, and then billed the local [...]campaigns. Notre programme d'affiliation vous rétribue [...] directement dès que le client a payé sa première facture. Our affiliation programme rewards you [...] directly once the client has paid their first invoice. Quand le gouvernement cherchait le rapport de Groupaction, comment a-t-il [...] pu ne pas [...] s'apercevoir qu'il avait payé à cette filiale d'Everest 16 500 $ absolument pour rien, sinon que pour faire l'émission d'un chèque pour payer un travail qui n'avait jamais été fait? When the government was looking for [...] Groupaction's report, how could it not realize that it had paid this Everest subsidiary $16,500 for absolutely nothing, except to send out a cheque for a job that was never done? Erreur de facturation, demande d'acompte, retour de marchandises contre avoir, mise en demeure, octroi de nouveaux délais de paiement, relances pour factures impayées, annulation du compte crédit d'un client, demande de recouvrement selon la procédure en injonction de payer... sont autant de difficultés auxquelles vous, entrepreneurs, serez confrontés au cours de votre activité. Comment trouver les bonnes formules pour régler ces litiges en toute simplicité ? Nos rédacteurs ont envisagé, pour vous, une correspondance variée, enrichie de conseils pratiques et juridiques, à même de répondre à toutes les problématiques que vous aurez à gérer sur ce sujet. Lettre Erreur de Facturation Faire des excuses pour une erreur de facturation Votre client a reçu une facture plus importante que le montant de ses achats. Vous corrigez l’erreur et lui présentez des excuses. Transmettre un paiement Suite à une erreur, vous avez reçu un paiement qui aurait dû arriver dans un autre service. Vous rédigez une lettre d’accompagnement lors de la transmission du règlement. S'excuser d'avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez mis en demeure un client de payer une dette qui n’existait finalement pas. Vous vous en excusez. Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque. Plainte car facturation erronée TVA, prix unitaire, quantité, etc. Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous. Informer un client d'un paiement incorrect et demander un ajustement. Un client vous a fait parvenir son paiement, mais celui-ci est incomplet, vous souhaitez lui faire parvenir un courrier lui demandant un ajustement. Lettre d'excuses pour avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez fait une erreur de destinataire lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et l’avez expédiée au mauvais destinataire. Lorsque vous vous rendez compte de votre bévue, vous écrivez ... Informer un client qu'il a trop payé et rembourser un trop perçu client Vous avez reçu un paiement de la part d'un client, mais le montant est supérieur à sa dette. Vous lui faites un courrier pour lui indiquer que vous procéderez au remboursement du trop-perçu dans ... Informer un client que le montant qu'il a réglé est erroné, demander modification. Une société informe un client que le paiement est erroné elle lui demande d'effectuer la modification nécessaire. Informer un client que le contrat que vous avez reçu n'a pas été signé ou que le paiement n'était pas dans l'enveloppe Une société informe un client qu’il manque le paiement ou des éléments du contrat Informer un client d'un surpaiement Un client vous a fait parvenir le règlement d’une facture, mais vous vous rendez compte que la somme versée est supérieure à celle qui vous est réellement due. Lettre de demande de correction d'une facture erreurs données, impossibilité enregistrement comptable Vous souhaitez demander la correction d'une erreur de facturation à votre fournisseur. Lettre informant de votre désaccord au sujet d’une facture Vous adressez un courrier de réclamation à la suite de la réception d’une facture jugée excessive. Lettre Délais de Paiement Refus d’un fournisseur de prolonger des délais de paiement Un de vos bons clients vous a demandé de prolonger les délais de paiement que vous lui avez accordés et vous lui écrivez pour lui dire que ce ne sera pas possible. Suggérer un plan de paiement différent Suite à des difficultés de paiement de la part d'un client, un organisme de crédit lui écrit pour modifier son plan de remboursement. Suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté Vous souhaitez suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté. Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de ... Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture lettre d'entreprise Vous répondez favorablement à la demande de crédit d’un client. Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable. Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son ... Informer que vous avez reçu le règlement d'un solde en retard Un client vous a adressé le règlement d'une facture ou d’une échéance avec du retard. Vous accusez réception de son paiement en vous montrant magnanime et en ne demandant pas d’intérêts pour le ... Informer un créancier d'un paiement qui va être fait en retard. Un contretemps ou des soucis de trésorerie ne vous permettrons pas d’honorer un paiement à la date prévue. Vous en informez le créancier. Offrir de l'aide à un client ayant des difficultés à payer une facture en retard Un client n’a pas réglé sa facture en temps et en heure. Vous lui avez fait parvenir une première lettre de relance, à laquelle il a répondu qu’il était actuellement dans une situation ne lui ... Rappeler à un client que son paiement est en retard Vous souhaitez rappeler à un client que son paiement est en retard. Lettre de relance suite à un retard de paiement client professionnel Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement. Manifester votre satisfaction aux clients qui paient leurs factures dans les délais Vous écrivez à vos clients pour leur manifester votre satisfaction du fait qu'ils paient leurs factures dans les délais. Accord de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez. Accord sur prorogation d’échéance client Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous acceptez. Accepter le paiement en retard d'un solde L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le paiement du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance. Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement L’un de vos clients vous fait part de son souhait de reporter le paiement du solde de sa facture. Vous lui signifiez que vous acceptez de repousser cette échéance, mais que cette opération ... Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous. Manifester votre satisfaction aux clients qui payent leurs factures dans les délais Vous écrivez à tous vos clients qui payent leurs factures dans les délais pour les en remercier. Demande d'étalement des cotisations Vous êtes confrontée à des difficultés de trésorerie ne vous permettant pas de faire face à l’échéance de vos cotisations. Vous souhaitez donc obtenir un aménagement de paiement. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le montant du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance ... Première relance suite à un chèque chèque sans provision Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client particulier ou professionnel, vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans ... Refus de prorogation d’une échéance Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous refusez. Refus de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé le report de la date d’encaissement, vous l’informez que vous refusez. Montrer votre appréciation envers les clients qui payent les factures dans les délais Vous écrivez à des clients pour les remercier de payer leurs factures dans les délais impartis. Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler. Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente. Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire Vous avez oublié de régler une facture, ou votre budget mensuel ne vous permet pas de régler une dette. Votre créancier vous accorde à titre exceptionnel un délai supplémentaire, sans application ... Promettre un paiement à un créancier. Un créancier vous a envoyé une première lettre de rappel pour un paiement en retard. Vous voulez régulariser la situation, mais êtes dans l’impossibilité de le faire immédiatement. Vous lui ... Lettre suggérant un plan de règlement d'une dette Un client doit vous rembourser une dette, mais visiblement il connaît quelques difficultés de trésorerie. Afin de l’aider et de vous assurer également d’être remboursé, vous lui suggérez ... Premier rappel à un client pour un paiement en retard Un client n'a pas réglé sa facture en temps et en heure. Il s'agit d'un premier contentieux avec ce client et vous souhaitez simplement lui rappeler de manière courtoise qu'il doit régler ses ... Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF Vous rencontrez un souci temporaire de trésorerie et cette situation vous met en difficulté quant au paiement de vos cotisations à l’URSSAF. Par prudence et pour une bonne gestion de votre ... Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais. Un de vos clients est en retard dans ses paiements. Vous lui rappelez courtoisement qu’il est dans son intérêt de régler diligemment ses factures. Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais Vous souhaiter rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais. Rappeler à un client que le paiement est en retard. Un de vos clients n'a pas honoré le paiement d'une facture en temps et en heure. Vous lui envoyez un courrier de relance. Le ton est très ferme. Rappeler au client l'obligation qu'il a de payer une facture qui a pris du retard. Un client est en retard dans le règlement de sa facture. Vous lui envoyez une lettre courtoise le rappelant à ses obligations. Lettre Relances Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise et vous avez convenu d'un délai de paiement de 60 jours après émission de toute facture. Suspectant un retard de paiement, vous lui adressez ... Lettre de relance pour réduire le risque de désistement Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement un chèque, par exemple au profit d'un autre moyen de paiement qui ne vous ... Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce ... Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement client professionnel Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. Deuxième lettre de relance Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes ... Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable. Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son ... Clôture du compte crédit d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui ... Clôture du compte personnel d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client. Rappeler à un client que son paiement est en retard Vous souhaitez rappeler à un client que son paiement est en retard. Lettre de relance suite à un retard de paiement client professionnel Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer sous peine d'engager une procédure de recouvrement ... Téléchargez notre lettre relance suite à un retard de paiement Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui ... Première relance suite à un chèque chèque sans provision Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client particulier ou professionnel, vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans ... Deuxième relance suite à un chèque sans provision Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme. Premier rappel à un client pour un paiement en retard Un client n'a pas réglé sa facture en temps et en heure. Il s'agit d'un premier contentieux avec ce client et vous souhaitez simplement lui rappeler de manière courtoise qu'il doit régler ses ... Rappeler à un client que le paiement est en retard. Un de vos clients n'a pas honoré le paiement d'une facture en temps et en heure. Vous lui envoyez un courrier de relance. Le ton est très ferme. Rappeler au client l'obligation qu'il a de payer une facture qui a pris du retard. Un client est en retard dans le règlement de sa facture. Vous lui envoyez une lettre courtoise le rappelant à ses obligations. Lettre Mise en Demeure S'excuser d'avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez mis en demeure un client de payer une dette qui n’existait finalement pas. Vous vous en excusez. Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de ... Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer. Mise en demeure de livrer sous peine de rupture du contrat Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine de rompre le contrat. Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable. Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son ... Clôture du compte crédit d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui ... Clôture du compte personnel d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client. Ecrire une lettre de mise en demeure Un client n’effectue pas ses paiements, malgré les lettres de rappel que vous lui avez adressé. Vous le mettez donc maintenant en demeure de régulariser son paiement. Faire des excuses pour l'envoi d'une lettre de mise en demeure par erreur. Vous avez par erreur envoyé une lettre de mise en demeure pour paiement non régularisé à un client. Vous étant rendu compte de votre bévue, vous lui adressez un courrier d’excuses. Lettre d'excuses pour avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez fait une erreur de destinataire lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et l’avez expédiée au mauvais destinataire. Lorsque vous vous rendez compte de votre bévue, vous écrivez ... Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous. Mise en demeure de livrer sous peine de non-paiement Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sinon vous ne règlerez pas. Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’entamer une action en justice. Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’annuler la commande. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en ... Mise en demeure impayé client avec proposition de rendez-vous Malgré vos relances, un client n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure et lui proposez de le rencontrer. Mise en demeure de payer sous peine de recouvrement Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer sous peine d'engager une procédure de recouvrement ... Lettre Envoi de Facture Lettre d’accompagnement d’une facture Vous dirigez une entreprise et vous devez remettre une facture à l'un de vos clients. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable de l'accompagner d'un courrier de politesse. Lettre d’accompagnement d’une traite Vous souhaitez qu’un client vous paie par traite lettre de change ou billet à ordre que vous lui envoyez en même temps que la facture, accompagnée d’une lettre. Modèle de facture La facturation est obligatoire dans plusieurs situations prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ... Lettre Contentieux Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements. Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de ... Annoncer des sanctions contre le compte d'un client L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel ... Lettre de refus d'une demande de réclamation ou d'arrangement Vous avez reçu de la part d'un client une demande de réclamation ou d'arrangement et vous écrivez pour y opposer votre refus. Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque. Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et avis de non-paiement Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui ... Demande de certificat de non-paiement Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de ... Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer. Mise en demeure de livrer sous peine de rupture du contrat Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine de rompre le contrat. Plainte car facturation erronée TVA, prix unitaire, quantité, etc. Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous. Réclamation auprès de votre expert-comptable erreur ou omission, rappel de sa responsabilité Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement refusé, réclamation non valable Une cliente vous demande le remboursement d’un article qu’elle vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai ... Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes ... Clôture du compte crédit d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui ... Clôture du compte personnel d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client. Montrer votre désaccord envers une facture, un loyer ou tout autre avis de paiement. Vous trouvez qu’une facture, qu’un loyer ou autre paiement qui vous est demandé porte sur un montant excessif. Vous écrivez une lettre à l’émetteur de la facture pour vous plaindre. Certificat d’irrécouvrabilité le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier. Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire Une de vos entreprises clientes est en redressement judiciaire ou en liquidation de biens ; or elle vous doit de l’argent. Vous déclarez ces créances au représentant des créanciers ou au ... Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous. Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule ... Mise en demeure de livrer sous peine de non-paiement Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sinon vous ne règlerez pas. Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’entamer une action en justice. Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’annuler la commande. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. Refus de prorogation d’une échéance Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous refusez. Refus de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé le report de la date d’encaissement, vous l’informez que vous refusez. Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente. Lettre de demande de correction d'une facture erreurs données, impossibilité enregistrement comptable Vous souhaitez demander la correction d'une erreur de facturation à votre fournisseur. Lettre informant de votre désaccord au sujet d’une facture Vous adressez un courrier de réclamation à la suite de la réception d’une facture jugée excessive. Lettre Règlement Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture lettre d'entreprise Vous répondez favorablement à la demande de crédit d’un client. Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque. Informer un client d'un paiement incorrect et demander un ajustement. Un client vous a fait parvenir son paiement, mais celui-ci est incomplet, vous souhaitez lui faire parvenir un courrier lui demandant un ajustement. Informer un débiteur d'un chèque sans provision Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ... Remercier un client d'un paiement Un client vous a adressé le paiement relatif à une commande. Vous lui faites un courrier pour le remercier. Accord de demande de réduction de la créance Un client vous a demandé de réduire la dette qu’il a contractée avec vous. Vous l’informez que vous êtes d’accord. Accord de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez. Accord sur prorogation d’échéance client Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous acceptez. Avertissement à un client pour chèque impayé Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation. Avertissement à un client pour chèque non valide montant erroné Un client vous a établi un chèque avec un montant erroné. Vous le lui signalez par écrit. Avertissement à un client pour chèque non valide non signé Un client vous a établi un chèque qu’il a oublié ou omis de signer. Vous le lui signalez par écrit. Avertissement à un client pour chèque non valide ordre erroné Un client a établi un chèque avec un ordre erroné. Vous le lui signalez par écrit. Certificat d’irrécouvrabilité le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier. Chèque égaré lettre de désistement à un client concernant un chèque Le client que vous avez relancé pour une facture non payée vous affirme qu'il vous a envoyé un chèque de règlement. Vous vous apercevez que vous l'avez égaré. Vous lui établissez une lettre de ... Chèque non réceptionné lettre de désistement à un client concernant un chèque Le client que vous avez relancé pour une facture non payée vous affirme qu’il vous a envoyé un chèque de règlement. Vous ne l’avez jamais reçu. Vous lui établissez une lettre de désistement pour ... Chèque non valide erreur de montant lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais il s’est trompé dans le montant qu’il a indiqué. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il ... Chèque non valide montant erroné lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais le montant qu’il a indiqué n’est pas le bon. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse ... Chèque non valide non signé lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais il a oublié ou omis de le signer. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse vous en ... Chèque non valide ordre erroné lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais l’ordre qu’il a indiqué n’est pas le bon. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse ... Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte Un client vous règle par traites lettre de change ou billet à ordre. Vous avez besoin de trésorerie et demandez à votre banque de mettre ces traites à l’escompte. Modèle de lettre pour remercier un client pour un paiement Vous remerciez un client pour son paiement rapide. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. Demander à un créancier les raisons pour lesquelles il a fait opposition au paiement d'un chèque Vous souhaitez demander à un créancier pourquoi il a fait opposition à un chèque. Informer un client à propos d'un paiement incorrect et demander que le problème soit réglé Vous avez reçu un paiement de la part d’un client, mais le montant n’est pas conforme inférieur à celui de la facture. Vous rédigez une lettre l’en informant et demandez que la régularisation ... Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le montant du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance ... Refus de demande de réduction d'une créance Un client vous a demandé de réduire la dette qu’il a contractée avec vous. Vous l’informez que ce n’est pas possible. Première relance suite à un chèque chèque sans provision Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client particulier ou professionnel, vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans ... Refus de prorogation d’une échéance Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous refusez. Refus de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé le report de la date d’encaissement, vous l’informez que vous refusez. Montrer votre appréciation envers les clients qui payent les factures dans les délais Vous écrivez à des clients pour les remercier de payer leurs factures dans les délais impartis. Informer un client que le montant qu'il a réglé est erroné, demander modification. Une société informe un client que le paiement est erroné elle lui demande d'effectuer la modification nécessaire. Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente. Deuxième relance suite à un chèque sans provision Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme. Informer un client que le contrat que vous avez reçu n'a pas été signé ou que le paiement n'était pas dans l'enveloppe Une société informe un client qu’il manque le paiement ou des éléments du contrat Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire Vous avez oublié de régler une facture, ou votre budget mensuel ne vous permet pas de régler une dette. Votre créancier vous accorde à titre exceptionnel un délai supplémentaire, sans application ... Informer le débiteur d'un chèque sans provision. Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ... Informer un client que le chèque que vous avez reçu n'a pas été signé ou que le paiement n'est pas dans l'enveloppe. Un client a omis de signer son chèque, ou il devait vous le faire parvenir par courrier, mais a oublié de le joindre à sa lettre. Vous lui envoyez une lettre afin qu’il régularise son paiement au ... Informer un client que son chèque n'était pas signé ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe. Un client vous a adressé son règlement par courrier. Mais il a omis de signer ou de mettre dans l’enveloppe son chèque. Vous le lui signalez par retour de courrier. Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque. Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ... Informer un client que son chèque n'était pas dans l'enveloppe Vous souhaiter informer un client que son chèque n'était pas dans l'enveloppe qui contenait une lettre d'accompagnement vous priant de bien vouloir recevoir le paiement. Informer un client que son chèque n'était pas signé Vous souhaitez informer un client que son chèque n'était pas signé, et par conséquent lui demander d'y remédier. Informer un client que son chèque n'était pas signé ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe Vous souhaitez informer un client que son chèque n'était pas signé ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe. Lettre Remboursement Approuver le remboursement de frais Vous êtes chargé d’approuver, dans votre structure société ou association, le remboursement des frais occasionnés par les salariés ou intervenants. Vous faites un courrier d’approbation aux ... Accepter le retour d'un article pour un échange, un remboursement, ou un crédit Vous écrivez à un client pour lui confirmer que l'échange de l'article qu'il vous a retrouné est en cours, et pour préciser la contrepartie possible. Retourner un article pour remboursement Vous écrivez à une société pour accuser réception d'un article et signifier son retour à l'expéditeur. Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de ... Réponse à une cliente qui demande un remboursement Vous vendez des biens en effectuant du démarchage à domicile. Une cliente, non satisfaite du produit que vous lui avez vendu, se manifeste par courrier aux fins de se faire rembourser celui-ci 20 ... Prendre en compte le retour d'un article pour remboursement Afin d’en obtenir le remboursement, l’un de vos client vous a retourné un article dont il n’était pas satisfait. Vous souhaitez lui faire part de votre accord et en préciser les conditions. Signifier la non réception d'un article qui devait être retourné pour remboursement L’un de vos client devait vous retourner un article afin qu’il puisse lui être remboursé. Hors, vous n’avez rien reçu et vous souhaitez le lui signaler. Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et demande de remboursement Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui ... Lettre de refus de remboursement Un client vous demande le remboursement d’un article qu’il vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal ... Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement proposition d’un avoir Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et lui proposez un avoir. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement accepté Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement accepté, sous condition de retour de l’article Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande mais lui demandez de vous retourner ... Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement refusé, réclamation non valable Une cliente vous demande le remboursement d’un article qu’elle vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai ... Demander le remboursement d'un produit garanti. Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, mais le délai de réparation est trop long, l’échange standard n’est pas ... Informer un client qu'il a trop payé et rembourser un trop perçu client Vous avez reçu un paiement de la part d'un client, mais le montant est supérieur à sa dette. Vous lui faites un courrier pour lui indiquer que vous procéderez au remboursement du trop-perçu dans ... Informer un client d'un surpaiement Un client vous a fait parvenir le règlement d’une facture, mais vous vous rendez compte que la somme versée est supérieure à celle qui vous est réellement due. Modèle de Lettre Facturation Refus d’un fournisseur de prolonger des délais de paiement Un de vos bons clients vous a demandé de prolonger les délais de paiement que vous lui avez accordés et vous lui écrivez pour lui dire que ce ne sera pas possible. Donner son accord pour un prêt lettre d'un chef d'entreprise Un employé a sollicité un prêt auprès du comité des œuvres sociales de l’entreprise. Vous donnez votre accord en répondant au comité. Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements. Faire des excuses pour un mauvais service ou un service inadéquat avec geste commercial avoir Vous avez fourni un service de mauvaise qualité à l’un de vos clients vous présentez vos excuses à votre client. Faire des excuses pour un produit endommagé envoi d'un avoir Vous avez livré un produit qui est arrivé abîmé chez votre client ; vous lui présentez vos excuses en lui en adressant un avoir. Faire des excuses pour une erreur de facturation Votre client a reçu une facture plus importante que le montant de ses achats. Vous corrigez l’erreur et lui présentez des excuses. Suggérer un plan de paiement différent Suite à des difficultés de paiement de la part d'un client, un organisme de crédit lui écrit pour modifier son plan de remboursement. Suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté Vous souhaitez suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté. Approuver le remboursement de frais Vous êtes chargé d’approuver, dans votre structure société ou association, le remboursement des frais occasionnés par les salariés ou intervenants. Vous faites un courrier d’approbation aux ... Transmettre un paiement Suite à une erreur, vous avez reçu un paiement qui aurait dû arriver dans un autre service. Vous rédigez une lettre d’accompagnement lors de la transmission du règlement. S'excuser d'avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez mis en demeure un client de payer une dette qui n’existait finalement pas. Vous vous en excusez. Accepter le retour d'un article pour un échange, un remboursement, ou un crédit Vous écrivez à un client pour lui confirmer que l'échange de l'article qu'il vous a retrouné est en cours, et pour préciser la contrepartie possible. Approbation d'un crédit Une société informe un client qu’elle lui accorde un crédit pour un achat. Retourner un article pour remboursement Vous écrivez à une société pour accuser réception d'un article et signifier son retour à l'expéditeur. Faire des excuses pour un produit avec pièces manquantes envoi d'un avoir Vous avez livré un produit qui est arrivé chez votre client avec des pièces manquantes. Le client a acheté les pièces ; vous lui présentez vos excuses et lui adressez un avoir. Faire des excuses pour un produit défectueux envoi d'un avoir Vous avez livré un produit défectueux et vous présentez vos excuses à votre client, en lui renvoyant avoir car il a du racheter le produit ailleurs. Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de ... Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise et vous avez convenu d'un délai de paiement de 60 jours après émission de toute facture. Suspectant un retard de paiement, vous lui adressez ... Lettre de relance pour réduire le risque de désistement Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement un chèque, par exemple au profit d'un autre moyen de paiement qui ne vous ... Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce ... Réponse à une cliente qui demande un remboursement Vous vendez des biens en effectuant du démarchage à domicile. Une cliente, non satisfaite du produit que vous lui avez vendu, se manifeste par courrier aux fins de se faire rembourser celui-ci 20 ... Annoncer des sanctions contre le compte d'un client L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel ... Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture lettre d'entreprise Vous répondez favorablement à la demande de crédit d’un client. Prendre en compte le retour d'un article pour avoir Afin de le remplacer par un avoir, l’un de vos clients vous a retourné un article dont il n’était pas satisfait. Vous souhaitez lui faire part de votre accord et en préciser les modalités. Prendre en compte le retour d'un article pour remboursement Afin d’en obtenir le remboursement, l’un de vos client vous a retourné un article dont il n’était pas satisfait. Vous souhaitez lui faire part de votre accord et en préciser les conditions. Signifier la non réception d'un article qui devait être retourné pour avoir L’un de vos clients devait vous retourner un article afin de pouvoir bénéficier d’un avoir. Or, vous n’avez rien reçu et vous souhaitez le lui signaler. Signifier la non réception d'un article qui devait être retourné pour remboursement L’un de vos client devait vous retourner un article afin qu’il puisse lui être remboursé. Hors, vous n’avez rien reçu et vous souhaitez le lui signaler. Lettre de refus d'une demande de réclamation ou d'arrangement Vous avez reçu de la part d'un client une demande de réclamation ou d'arrangement et vous écrivez pour y opposer votre refus. Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement client professionnel Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque. Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et avis de non-paiement Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui ... Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et demande de remboursement Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui ... Déclaration d’une avarie sur marchandises reçues et demande d’avoir Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur et lui ... Demande de certificat de non-paiement Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de ... Deuxième lettre de relance Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. Lettre accompagnée d’un avoir Un client vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni et qui ne lui convient pas Vous acceptez ses arguments et lui proposez un avoir. Lettre de refus à une demande d'avoir lettre du vendeur Un client vous demande de lui établir un avoir pour un article qu’il vous a commandé et qui ne lui convient pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires ... Lettre de refus de remboursement Un client vous demande le remboursement d’un article qu’il vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal ... Lettre d’accompagnement d’une facture Vous dirigez une entreprise et vous devez remettre une facture à l'un de vos clients. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable de l'accompagner d'un courrier de politesse. Lettre d’accompagnement d’une traite Vous souhaitez qu’un client vous paie par traite lettre de change ou billet à ordre que vous lui envoyez en même temps que la facture, accompagnée d’une lettre. Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer. Mise en demeure de livrer sous peine de rupture du contrat Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine de rompre le contrat. Plainte car facturation erronée TVA, prix unitaire, quantité, etc. Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous. Réclamation auprès de votre expert-comptable erreur ou omission, rappel de sa responsabilité Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement proposition d’un avoir Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et lui proposez un avoir. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement accepté Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande. Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement accepté, sous condition de retour de l’article Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande mais lui demandez de vous retourner ... Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement remboursement refusé, réclamation non valable Une cliente vous demande le remboursement d’un article qu’elle vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai ... Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client Malgré vos nombreuses relances, un client n'a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Or, le contrat qui vous lie prévoit qu'en pareille hypothèse, vous pouvez annuler des modes ... Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement Un client n'a toujours pas réglé les factures dont il vous est redevable. Si ce défaut de paiement persiste, vous avez l'intention de mettre en œuvre une procédure de recouvrement à son ... Clôture du compte crédit d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui ... Clôture du compte personnel d'un client Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société. Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client. Demander le paiement d'un acompte Vous êtes vendeur et souhaitez, afin de vous assurer de la finalisation d’une transaction, que l’acheteur vous verse un acompte. Vous rédigez un courrier en ce sens. Demander le remboursement d'un produit garanti. Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, mais le délai de réparation est trop long, l’échange standard n’est pas ... Demander plus d'information avant d'accorder un crédit. Un client vous demande de bénéficier d’un compte crédit auprès de votre entreprise. Avant de lui accorder la possibilité de régler ses factures auprès de vous à crédit, vous lui demandez de plus ... Ecrire une lettre de mise en demeure Un client n’effectue pas ses paiements, malgré les lettres de rappel que vous lui avez adressé. Vous le mettez donc maintenant en demeure de régulariser son paiement. Etudier les informations d'un demandeur de crédit. Un client vous demande la possibilité de régler une facture à crédit. Vous l’informez par écrit que vous étudiez préalablement les informations qu’il vous a fournies avant de donner votre réponse. Faire des excuses pour l'envoi d'une lettre de mise en demeure par erreur. Vous avez par erreur envoyé une lettre de mise en demeure pour paiement non régularisé à un client. Vous étant rendu compte de votre bévue, vous lui adressez un courrier d’excuses. Informer que vous avez reçu le règlement d'un solde en retard Un client vous a adressé le règlement d'une facture ou d’une échéance avec du retard. Vous accusez réception de son paiement en vous montrant magnanime et en ne demandant pas d’intérêts pour le ... Informer un client d'un paiement incorrect et demander un ajustement. Un client vous a fait parvenir son paiement, mais celui-ci est incomplet, vous souhaitez lui faire parvenir un courrier lui demandant un ajustement. Informer un créancier d'un paiement qui va être fait en retard. Un contretemps ou des soucis de trésorerie ne vous permettrons pas d’honorer un paiement à la date prévue. Vous en informez le créancier. Lettre d'excuses pour avoir envoyé une lettre de mise en demeure par erreur Vous avez fait une erreur de destinataire lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et l’avez expédiée au mauvais destinataire. Lorsque vous vous rendez compte de votre bévue, vous écrivez ... Lettre refusant une demande de crédit. Un client vous demande la possibilité de régler une facture à crédit. Après étude du dossier, vous décidez de refuser le crédit. Montrer votre désaccord envers une facture, un loyer ou tout autre avis de paiement. Vous trouvez qu’une facture, qu’un loyer ou autre paiement qui vous est demandé porte sur un montant excessif. Vous écrivez une lettre à l’émetteur de la facture pour vous plaindre. Offrir de l'aide à un client ayant des difficultés à payer une facture en retard Un client n’a pas réglé sa facture en temps et en heure. Vous lui avez fait parvenir une première lettre de relance, à laquelle il a répondu qu’il était actuellement dans une situation ne lui ... Informer un débiteur d'un chèque sans provision Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ... Remercier un client d'un paiement Un client vous a adressé le paiement relatif à une commande. Vous lui faites un courrier pour le remercier. Rappeler à un client que son paiement est en retard Vous souhaitez rappeler à un client que son paiement est en retard. Lettre de relance suite à un retard de paiement client professionnel Suite au retard de paiement d'une facture, vous adressez à votre client une lettre de relance pour lui en réclamer le règlement. Manifester votre satisfaction aux clients qui paient leurs factures dans les délais Vous écrivez à vos clients pour leur manifester votre satisfaction du fait qu'ils paient leurs factures dans les délais. Accord de demande de réduction de la créance Un client vous a demandé de réduire la dette qu’il a contractée avec vous. Vous l’informez que vous êtes d’accord. Accord de report d’une traite Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez. Accord sur prorogation d’échéance client Un client vous a signé une traite lettre de change ou billet à ordre pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé d’en proroger l’échéance, vous l’informez que vous acceptez. Avertissement à un client pour chèque impayé Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation. Avertissement à un client pour chèque non valide montant erroné Un client vous a établi un chèque avec un montant erroné. Vous le lui signalez par écrit. Avertissement à un client pour chèque non valide non signé Un client vous a établi un chèque qu’il a oublié ou omis de signer. Vous le lui signalez par écrit. Avertissement à un client pour chèque non valide ordre erroné Un client a établi un chèque avec un ordre erroné. Vous le lui signalez par écrit. Certificat d’irrécouvrabilité le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier. Chèque égaré lettre de désistement à un client concernant un chèque Le client que vous avez relancé pour une facture non payée vous affirme qu'il vous a envoyé un chèque de règlement. Vous vous apercevez que vous l'avez égaré. Vous lui établissez une lettre de ... Chèque non réceptionné lettre de désistement à un client concernant un chèque Le client que vous avez relancé pour une facture non payée vous affirme qu’il vous a envoyé un chèque de règlement. Vous ne l’avez jamais reçu. Vous lui établissez une lettre de désistement pour ... Chèque non valide erreur de montant lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais il s’est trompé dans le montant qu’il a indiqué. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il ... Chèque non valide montant erroné lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais le montant qu’il a indiqué n’est pas le bon. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse ... Chèque non valide non signé lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais il a oublié ou omis de le signer. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse vous en ... Chèque non valide ordre erroné lettre de désistement à un client concernant un chèque Un client a réglé une facture par chèque mais l’ordre qu’il a indiqué n’est pas le bon. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse ... Déclaration de créance après jugement de liquidation ou redressement judiciaire Une de vos entreprises clientes est en redressement judiciaire ou en liquidation de biens ; or elle vous doit de l’argent. Vous déclarez ces créances au représentant des créanciers ou au ... Accepter le paiement en retard d'un solde L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le paiement du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance. Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement L’un de vos clients vous fait part de son souhait de reporter le paiement du solde de sa facture. Vous lui signifiez que vous acceptez de repousser cette échéance, mais que cette opération ... Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte Un client vous règle par traites lettre de change ou billet à ordre. Vous avez besoin de trésorerie et demandez à votre banque de mettre ces traites à l’escompte. Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous. Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule ... Manifester votre satisfaction aux clients qui payent leurs factures dans les délais Vous écrivez à tous vos clients qui payent leurs factures dans les délais pour les en remercier. Modèle de lettre pour remercier un client pour un paiement Vous remerciez un client pour son paiement rapide. Demande d'étalement des cotisations Vous êtes confrontée à des difficultés de trésorerie ne vous permettant pas de faire face à l’échéance de vos cotisations. Vous souhaitez donc obtenir un aménagement de paiement. Informer un client qu'il a trop payé et rembourser un trop perçu client Vous avez reçu un paiement de la part d'un client, mais le montant est supérieur à sa dette. Vous lui faites un courrier pour lui indiquer que vous procéderez au remboursement du trop-perçu dans ... Mise en demeure de livrer sous peine de non-paiement Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sinon vous ne règlerez pas. Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’entamer une action en justice. Mise en demeure de livrer sous peine d’annulation de la commande Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’annuler la commande. Mise en demeure de payer Malgré vos relances précédentes, un de vos clients n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui adressez une lettre de mise en demeure de payer. Demander à un créancier les raisons pour lesquelles il a fait opposition au paiement d'un chèque Vous souhaitez demander à un créancier pourquoi il a fait opposition à un chèque. Informer un client à propos d'un paiement incorrect et demander que le problème soit réglé Vous avez reçu un paiement de la part d’un client, mais le montant n’est pas conforme inférieur à celui de la facture. Vous rédigez une lettre l’en informant et demandez que la régularisation ... Quelle que soit votre activité en tant qu’entrepreneur, il est important pour vous d’être payé. Pour cela, il est fondamental de rédiger un devis ou un contrat. Mais, en plus de ce document contractuel, pouvez-vous demander à votre client de vous payer en avance ? Point d’ en avance est-ce légal ?Il est établi qu’un délai de paiement entre professionnels soit mis en place une fois la facture émise. Il est également possible de demander un paiement immédiat à réception de la facture. Demander le paiement intégral d’une facture à son client avant la livraison du produit ou service ne fait pas partie des usages. Cependant, il est tout à fait possible de demander des avances sur paiement, soit par des arrhes soit par des et acompte quelles différences ?Si vous souhaitez le paiement d’une facture en avance, il est important de connaître les différences entre les deux moyens possibles que sont les arrhes et l’ Les arrhesLes arrhes constituent une somme versée en avance sur le montant total de la facture. Elles correspondent souvent à 10 % de la facture. Lorsque le client verse des arrhes, il faut bien garder en tête qu’il peut encore revenir sur sa décision. En effet, leur versement n’engage pas le client à honorer le contrat établi. De même pour le professionnel chaque partie peut donc se cas de rétractation de votre client, ce dernier ne récupère pas les arrhes versées, sauf accord à l’amiable. Attention cependant car, si c’est vous qui vous rétractez, vous avez pour obligation de reverser deux fois le montant des arrhes reçues à votre L’acompteContrairement aux arrhes, l’acompte engage les deux parties, client comme prestataire. Cette somme versée par le client l’engage à payer la somme totale de la facture même s’il annule la commande. Le prestataire, quant à lui, s’engage à fournir la prestation mentionnée. En savoir plus sur l'acompte dans notre article dédié !Paiement en avance quelle forme choisir ?L’acompte demeure la meilleure solution pour obtenir le paiement en avance d’une partie de la facture. Il protège en effet à la fois le client et le professionnel en les engageant tous deux à respecter le contrat noter qu’en l’absence de précision sur le contrat ou les conditions générales de vente de la nature de cette avance, la loi la considère comme étant des arrhes. N’omettez donc pas d’indiquer qu’il s’agit d’un acompte sur la facture !Pour des grands montants, vous pouvez aussi opter pour des solutions de crédits à court terme comme l'affacturage factoring, ou l'escompte. Même si elles sont génératrices de frais, ces alternatives pourraient s'avérer intéressantes selon vos besoins de trésorerie.

la facture a été payé ou payée