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1 Sur votre smartphone, rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur : Remplissez votre nom et prénom, date et lieu de naissance 3. Sélectionnez le motif de votre sortie et indiquez le jour et l’heure 4. Cliquez sur « générer mon attestation » 5. Enregistrez l’attestation, en faisant une capture d ATTESTATIONSUR L'HONNEUR DE PRISE EN CHARGE (A établir par une personne résidant en France) déclare sur l'honneur prendre en charge l'étudiant (nom et prénom) _____ pour la durée de l'année scolaire 1) Pour le logement - la nourriture (1) 2) Par le versement d'une somme mensuelle d'au moins 615 € (1) Joindre : - une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 583-3, L. 831-7 du code de la Sécurité sociale et L. 351-12 du code de la Construction et de l’habitation - sans préjudice des sanctions pénales encourues, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités). Justificatifde déplacement. pour la visite d'un bien immobilier. Cet outil vous permet de générer un justificatif à joindre à l'attestation de déplacement lors de votre sortie pour effectuer la visite d'un bien immobilier (cochez la case "Achats de biens ou services"). Les données personnelles saisies sont strictement confidentielles. Voiciles pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide : Une lettre de déclaration sur l’honneur de la. personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile (à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé) Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De Site De Rencontre En Ligne Totalement Gratuit. L’attestation d’hébergement est une lettre remise à une personne hébergée à titre gratuit par son hébergeur. Elle peut être utilisée en qualité de justificatif de domicile, dans le cas où l’on ne dispose pas d’un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il s’agit d’un document indispensable afin de pouvoir effectuer des démarches administratives. Sommaire Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Comment écrire une attestation d'hébergement ? Cadre juridique que dit la loi ? Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser pour déclarer qu’on héberge une tierce personne. Il s'agit d'un modèle qui prend la forme d'une lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit Attestation d'hébergement Je soussignée, Nom ......................................................................................... Prénom ............................................................................................. Née le .................................. à .................................................... Demeurant .............................................................................................. Code postal .................... Ville ..................................... Déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit à mon domicile ci-dessus mentionné M. Mme Nom ................................................................................. Prénom ................................................................. Née le ............................... à ......................................... Et ce, depuis ............................................................................. Fait à ................................... , le .......................................... Signature Le nombre d'occupants du logement augmente ? Réduisez vos factures d'électricité, gaz, internet et assurance L’attestation d’hébergement doit présenter un certain nombre de mentions concernant les deux parties Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergeant ; Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergé ; L’adresse du logement concerné ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’hébergeant ; Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant auteur de la déclaration ; La signature de l’hébergeant. Cette lettre n’est soumise à aucune mise en page spécifique afin d’être juridiquement recevable. Cependant afin de lui conférer valeur légale, cette lettre déclarative doit être absolument accompagnée de documents justificatifs. Sans eux, la déclaration sur l’honneur sera jugée irrecevable par l’Administration. Doivent être apportés en plus de l'exemplaire du certificat d’hébergement Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergeant ; Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Quels documents utiliser en tant que justificatif de domicile ? Plusieurs documents officiels peuvent être utilisés à titre de justificatif de sa domiciliation un titre de propriété, une quittance de loyer, un justificatif de la taxe d’habitation, une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, une attestation d’assurance, une attestation de la CAF ou encore un avis d’imposition. Cadre juridique que dit la loi ? La loi encadre la délivrance d’une attestation d’hébergement afin de lui conférer une valeur légale. Afin de pouvoir rédiger un document juridiquement valable, l’hébergeant comme l’hébergé doivent répondre à certaines conditions. De même, des informations spécifiques doivent obligatoirement figurer sur le document et des justificatifs supplémentaires doivent être apportés. Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Qui peut la réaliser ? L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est une lettre à valeur juridique par laquelle une personne vient déclarer être l’hébergeant d’une tierce personne. Ce courrier couplé à une attestation sur l’honneur, officialise la situation de la tierce personne, en qualité d’hébergé. L’attestation d’hébergement est un document qui fait acte de preuve de domiciliation d’une personne n’étant ni propriétaire ni locataire d’un logement, et dont le nom ne figure donc pas sur les factures d’énergie ni sur les avis d’imposition. Elle est nécessaire à la réalisation de démarches administratives et à l’obtention de documents officiels. Les parents sont souvent amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, afin de pouvoir effectuer le renouvellement de documents administratifs. Statut des parents hébergeants Les parents amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, doivent obligatoirement être majeurs et propriétaires ou locataires du logement concerné par l'attestation. S’ils sont eux-mêmes hébergés à titre gratuit, ils ne peuvent pas rédiger l'attestation d'hébergement eux-mêmes, mais doivent en faire la demande à l’hébergeant. Quelles conditions pour en bénéficier ? Afin de bénéficier d’une attestation d’hébergement, l’hébergé doit Être logé à titre gratuit le tiers hébergé peut bénéficier d’une attestation d’hébergement uniquement s’il jouit du domicile gratuitement, sans aucune contrepartie financière versée à titre de loyer à l’hébergeant. Si celui-ci en tire quelconque profit, la jouissance du logement doit automatiquement être régie par la loi, par un contrat de location ou de sous-location selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. L’attestation d’hébergement ne peut pas être demandée dans ce cas, en revanche une quittance de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile. Seule une résidence principale peut être concernée l’attestation d’hébergement doit faire figurer les informations relatives à la résidence principale de l’hébergeant, même si celui-ci héberge un tiers dans une résidence secondaire. Respecter une durée minimale d’hébergement le tiers hébergé ne peut demander une attestation d’hébergement qu’à la condition d’avoir résidé depuis plus de 3 mois dans l’habitation concernée. Le document intervenant à l’établissement de documents administratifs officiels, l’administration a fixé ce délai réglementaire afin de s’assurer que l’hébergement est stable et durable à moyen - long terme. Conditions supplémentaires requises pour l’hébergé ? Hormis les trois prérequis mentionnés, il n’existe aucun autre critère à remplir pour l’hébergé afin d’obtenir une attestation d’hébergement. Son âge, sa nationalité, mais aussi les liens amicaux ou parentaux qui le lient à l’hébergeant, ne constituent en aucun cas des entraves à l’obtention de l’attestation. Qui peut la réaliser ? L’hébergeant doit remplir deux critères obligatoires afin de pouvoir rédiger une attestation d’hébergement juridiquement recevable Être majeur l’hébergeant doit obligatoirement avoir atteint l’âge de la majorité afin d’établir une déclaration d’hébergement. Être propriétaire ou locataire du logement l’hébergeant doit prouver qu’il est le propriétaire ou le locataire du logement concerné, en apportant un justificatif de domicile à son nom. Un hébergé ne peut pas être hébergeant Une personne hébergée ne peut pas fournir une attestation d’hébergement à une autre personne hébergée. Le premier occupant le logement à titre gracieux et n’ayant aucun droit sur la propriété, se trouve dans l’impossibilité d’être légalement hébergeant. L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée peut bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a, tels que le coût de l’impression par exemple. Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document requis dans la réalisation de nombreuses démarches administratives La création ou le renouvellement de sa carte nationale d'identité ou son passeport ; La réalisation d’une carte grise ou d’un permis de conduire ; L'ouverture d'un compte bancaire ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut d’auto-entrepreneur ; L’ouverture d’une ligne téléphonique. Être en capacité de justifier de sa domiciliation est un prérequis essentiel afin de réaliser des démarches auprès de l’administration. Les propriétaires ou locataires doivent pouvoir apporter un justificatif de domicile facture d'énergie, quittance de loyer ou titre de propriété, et les personnes hébergées doivent fournir une attestation d'hébergement puisqu’ils ne possèdent pas de logement à titre locatif ou de propriété. Le cas d’un hébergé étrangerUn étranger non ressortissant européen, monégasque ou andorran doit présenter un justificatif d'hébergement s’il souhaite se rendre en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Ce document désigné comme attestation d'accueil est établi par la personne qui l'hébergera à son domicile durant son séjour, en en faisant la demande auprès de la mairie de sa ville. L’attestation d’hébergement peut être rédigée manuellement ou imprimée. Celle-ci n’a pas à respecter une mise en forme spécifique afin de lui conférer valeur légale, tant qu’elle comporte les mentions requises à sa recevabilité. Pour plus de simplicité, il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire d’attestation d’hébergement disponible en téléchargement gratuit. Modèle d’attestation d’hébergement Afin d’obtenir une attestation d'hébergement, il faut en formuler la demande auprès de la personne hébergeante. L’hébergeant peut fournir une lettre d'attestation d'hébergement à l’hébergé si tous deux répondent à certaines conditions L'hébergé doit être logé dans la résidence principale de l’hébergeant depuis plus de 3 mois à titre gratuit. L'hébergeant doit être majeur et propriétaire ou locataire du logement. Par Pierre Le Rest le 12 novembre 2021 . Attestation d’hébergement dans quel cas est-il nécessaire de fournir ce document et comment le rédiger ? De nombreuses démarches administratives vous demandent de fournir un justificatif de domicile, que ce soit pour renouveler une carte d’identité ou encore obtenir une carte grise pour un véhicule. Mais si vous êtes hébergé chez une tierce personne amis, famille… vous ne pouvez pas fournir ce type de document qui est généralement une facture ou une quittance de loyer. La personne vous accueillant peut alors déclarer sur l’honneur que vous êtes hébergé à titre gratuit dans le cas contraire, vous disposerez d’un justificatif de domicile en rédigeant une attestation d’hébergement que vous pourrez utiliser lors de vos démarches administratives en tant que justificatif de domicile. Cette attestation est également appelée “certificat d’hébergement“. Si vous souhaitez obtenir un certificat d’hébergement, il vous suffit donc de demander à la personne chez laquelle vous vivez de faire une déclaration sur l’honneur justifiant votre domiciliation chez elle. Celle-ci doit comporter certaines mentions pour être recevable découvrez un modèle d’attestation hébergement dans ce paragraphe. Retrouvez dans la suite de cet article toutes les cas où l’on pourra vous demander une attestation d’hébergement ainsi que toutes les informations pour bien la rédiger. Sommaire Comment rédiger un certificat d’hébergement ? Utilisez notre modèle d’attestation d’hébergement PDF/WORD Comment faire valoir ses droits avec l’attestation d’hébergement ? Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? Si vous devez fournir une attestation d’hébergement lors d’une démarche administrative, mais que vous ne possédez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne vous logeant à titre gratuit de rédiger un certificat d’hébergement. Retrouvez dans cette partie quelques exemples où il vous sera nécessaire de fournir cette attestation de domicile. La lettre d’hébergement est très simple à rédiger, car les informations à y inclure ne sont pas nombreuses. Cependant, elle doit impérativement contenir les éléments suivants Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement Adresse du domicile Date et lieu de la rédaction de l’attestation d’hébergement Signature du logeur Ci-dessous, vous trouverez un exemple de certificat d’hébergement qui a valeur de justificatif de domicile. Vous pouvez le télécharger en PDF Au format Word afin de le compléter et l’imprimer directement Vous pouvez également recopier ce modèle pour rédiger votre propre attestation d’hébergement Je soussignée, Prénom Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur Prénom, Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, à mon domicile situé au votre adresse complète depuis la date de début de l’hébergement gratuit. Fait à lieu de la déclaration le mettre la date Signature Notez bien qu’il s’agit ici d’un modèle attestation hébergement, vous pouvez le recopier directement sur un papier libre en indiquant les informations liées à votre situation ou l’adapter tout en conservant les renseignements importants. Point important N’oubliez pas de fournir avec cette attestation d’hébergement un justificatif de domicile facture EDF, facture mobile … ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité de la personne vous logeant à titre gratuit. Si vous vous retrouvez hébergé à titre gratuit par un ami ou un membre de votre famille, vous ne disposez pas forcément de documents justifiant de votre domiciliation chez cette personne. Dans ce cas, celle-ci peut vous fournir une attestation d’hébergement qui fera office de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Cette attestation peut également être appelée “certificat d’hébergement” ou “déclaration d’hébergement” et prend la forme d’une lettre rédigée par la personne vous logeant attestant que vous résidez bien à son domicile découvrez un exemple en haut de cet article. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui vous héberge. Voici les pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur À noter si vous résidez dans un hôtel ou un camping, vous pouvez fournir une facture au nom de l’établissement ainsi qu’un document vous appartenant mentionnant la même adresse bulletin de salaire, attestation Pôle emploi … afin de justifier de votre domicile. Si votre situation est plus difficile et que vous êtes sans domicile stable, il vous est possible de faire une demande de domiciliation auprès d’organismes agréés afin d’obtenir une adresse postale. Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De nombreuses démarches administratives vous demanderont un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement dans le cas où vous êtes logé à titre gratuit par une tierce personne. On peut citer par exemple le fait d’ouvrir un compte bancaire, de passer le permis de conduire ou encore lors de vos demandes d’aides sociales. Voici quelques exemples de démarches vous demandant un certificat d’hébergement Ouverture d’un compte en banque Inscription au permis de conduire sachez que des aides de financement existent pour les demandeurs d’emploi et les détenteurs du RSA, cliquez ici pour plus d’informations Lors de la constitution de votre dossier pour une demande de RSA Demande de carte grise Renouvellement de carte d’identité voir ici Cette liste est non exhaustive dans la mesure où le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Cependant, il est très simple pour la personne vous accueillant de vous fournir une attestation d’hébergement. Vous devrez fournir votre attestation d’hébergement pour toutes les démarches administratives vous demandant un justificatif de domicile. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? Il s’agit d’un document administratif qui permet aux personnes hébergées gratuitement de fournir un justificatif de domicile … Lire la suite ✔ Comment rédiger une attestation d’hébergement ? Le document doit être rédigé par la personne qui héberge gratuitement la personne qui a besoin d’attester son domicile. Des éléments impératifs doivent y figurer Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Lire la suite 💻 Où trouver un modèle d’attestation d’hébergement ? Pour accéder gratuitement au modèle de certificat d’hébergement, le télécharger en PDF ou le recopier, cliquez simplement sur le lien suivant modèle d’attestation d’hébergement 🏠 Comment utiliser une attestation d’hébergement ? Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vous ne pouvez pas obtenir de justificatif de domicile à votre nom. Le certificat d’hébergement fait alors office d’attestation de domicile. Lire la suite 📰Quand doit-on fournir une attestation d’hébergement ? De nombreuses démarches requièrent de présenter un justificatif de domicile. C’est le cas notamment pour un mariage ou PACS, l’ouverture d’un compte bancaire ou la demande de carte grise… Lire la suite Crédit photo © moonrise / Adobe Stock Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative. Uploaded byxxorax 100% found this document useful 1 vote8K views1 pageCopyright© Attribution Non-Commercial BY-NCAvailable FormatsDOC, PDF, TXT or read online from ScribdShare this documentDid you find this document useful?Is this content inappropriate?Report this Document100% found this document useful 1 vote8K views1 pageAttestation Honneur Residence PrincipaleUploaded byxxorax Full description Vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2019, plus de 31 000 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? En résumé infographie Télécharger le PDF Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois. Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement ? Adoptez nos conseils supplémentaires ci-dessous. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Pour tout comprendre sur l’attestation d’hébergement, il faut, dans un premier temps, donner sa définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs. Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée déclaration d’hébergement » ou certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger. Bon à savoir En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ; Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire. Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement. Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ; La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ; L’ouverture d’un compte bancaire ; L’établissement d’une ligne téléphonique ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut de micro-entrepreneur ; La demande d’un titre de séjour. Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir. À noter En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est nécessaire pour réaliser les procédures administratives courantes ; Elle est aussi obligatoire pour toute personne ne disposant pas de son propre domicile. Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ? L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste ● Un logement à titre gratuit Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile. ● Une résidence principale Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire. ● Une durée minimale d’habitation Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée. ● Autres conditions à remplir pour l’hébergé En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. À préciser Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point. Points clés à retenir L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ; L’hébergement n’exige aucun lien familial. Qui peut fournir une attestation d’hébergement ? Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions, dont voici la liste ● Être majeur L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple. ● Être propriétaire ou locataire La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile avis d’imposition, facture ou quittance de loyer… est habilitée à établir un certificat d’hébergement. Important N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps. Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif. Points clés à retenir Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement ; Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Comment rédiger une attestation d’hébergement ? La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeant atteste la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif Les nom et prénoms de la personne qui héberge ; La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ; L’adresse complète du logement ; Les nom et prénoms du tiers hébergé ; La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ; Une attestation sur l’honneur de la véracité des affirmations de l’hébergeant ; La signature de l’hébergeant. La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée. Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable. Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser à titre de référence Nom et prénom de l’expéditeur N° Rue CP Ville Nom et prénom du destinataire N° Rue CP Ville Objet Attestation d’hébergement de M. ou Mme indiquer les nom et prénoms de la personne hébergée Je soussignée [nom et prénom de l’hébergeant], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l’honneur héberger à mon domicile [M. ou Mme nom de la personne hébergée], née le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date du début d’hébergement] à l’adresse suivante [adresse de l’hébergeant, CP, Commune]. Veuillez trouver ci-joint [préciser le justificatif de domicile en joint], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse. Fait à [lieu], le [date] Signature [Nom et prénoms de l’hébergeant] Attestation d’hébergement à remplir Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format PDF ou Word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer. Bon à savoir Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée doit bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a tels que le coût de l’impression par exemple. Points clés à retenir Une attestation d’hébergement doit obligatoirement contenir les informations sur l’hébergeant, l’hébergé, l’adresse de la résidence ainsi que la date du début de l’hébergement ; Il est possible de télécharger des exemples d’attestation d’hébergement sur Internet. Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ? Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale et ne sera pas recevable au niveau de l’administration. Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné des pièces justificatives de cette liste Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge carte nationale d’identité ou passeport ; Une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Les documents de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme justificatif de domicile Un justificatif de la taxe d’habitation ; Un titre de propriété ; Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ; Une attestation d’assurance ; Une attestation de la CAF ; Un avis d’imposition ; Une quittance de loyer. Important Si la personne qui héberge est locataire, elle doit faire rédiger et délivrer la quittance de loyer par une société immobilière ou un organisme social. Une simple quittance de loyer fournie par le propriétaire n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisée dans des procédures administratives. Points clés à retenir Pour être valide, l’attestation d’hébergement doit toujours être présentée avec une pièce d’identité de l’hébergé et de l’hébergeant ainsi que d’un justificatif de domicile de ce dernier ; Peuvent servir de justificatifs de domicile pour l’hébergeant un titre de propriété, une facture d’énergie, un avis d’imposition, une quittance de loyer, etc. Pour finir, la régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle. Télécharger le PDF RANDONNÉE DE LA PIERRE DES 3 ÉVÊQUES Dimanche 4 Septembre 2016 Comme tous les ans, 6 villages vont converger vers le site de la Pierre des 3 Evêques Chartrier-Ferrière, Cressensac, Estivals, Gignac, Nadaillac et Nespouls. Modalités pour Gignac Inscriptions à la salle des fêtes à 9 h 15 Pique­-nique tiré du sac Pot de l'amitié et café offerts par les mairies et associations Fabriquez des pâtisseries pour le "grand partage des desserts" qui clôturera le casse-­croûte à déposer à 9 h 15 à la salle des fêtes En cas de pluie, au moment de l'apéritif et du pique­-nique, repli dans la salle des fêtes de Gignac Pour plus d'informations, renseignez-­vous auprès des mairies Chartrier-Ferrière 05 55 85 44 85 Nadaillac 05 53 51 09 00 Cressensac 05 65 37 70 10 Estivals 05 55 85 86 64 ­ Gignac 05 65 37 70 53 Parcours 2016 cliquer sur ce lien pour consulter la carte Départ des Maisons Rouges où nous laisserons des voitures vers 9 h 45 - Arrivée sur le site de la Pierre des Trois Evêques. Lire la suite

attestation sur l honneur sortie de logement